1996022736 11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

A l'article 7quinquies, de l'arrêté royal du 23 mars 1982, portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995, sont apportées les modifications suivantes

§ 1. au § 1er, le montant de 150 francs est remplacé par le montant de 250 francs;

§ 2. au § 2, le montant de 200 francs est remplacé par le montant de 300 francs;

§ 3. un § 3, rédigé comme suit est ajouté

" § 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire non hospitalisé, dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 17, à l'exception des prestations 460670 et 460795, et aux articles 17bis et 17ter de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984, est fixée à 12 pc des honoraires tels qu'ils sont fixés en application des articles 50, § 6 ou § 11 ou 51, § 1er, alinéa 6, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Cette intervention personnelle est toutefois limitée à 100 francs par acte.

Cette intervention personnelle ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 2 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires Sociales,

Mme Magda DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, notamment l'article 7quinquies, modifié par l'arrêté royal du 7 août 1995;

Vu l'avis émis le 28 octobre 1996 et le 4 novembre 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis émis le 4 novembre 1996 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 novembre 1996, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe que le présent arrêté royal soit pris et publié au plus tôt afin d'appliquer dès le 1er janvier 1997 les mesures qui doivent contribuer à assurer l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné dans un délai de trois jours;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons