1996022690 4 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré sont abrogés.

Un article 9ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal

" Art. 9ter. Le payement des rentes attribués pour la première fois et au plus tôt à partir du 1er janvier 1997, ne peut être effectué qu'à partir de la date de prise de cours effective de la pension et pour autant que celle-ci soit payée. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, notamment l'article 9, alinéa 2, remplacé par la loi du 10 février 1981;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 novembre 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 23 octobre 1996;

Vu l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées les 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 et qu'il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires pour en prévoir son exécution;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons