1996022686
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1996022686 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1996022686
Article 1 1996022686 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
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Il est institué au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
BE Justel 1996022686
Art. 2. 1996022686 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 octobre 1996.
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants, relatifs à l'organisation des Chambres de recours,
Arrête