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1996022685 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, les mots " comité technique des prestations spéciales " sont remplacés par les mots " comité médico-technique ".
Dans l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
1° le chiffre " 11 " est remplacé par le chiffre " 10 ";
2° l'article 12, alinéa 2, est complété comme suit
" Toutefois, le comité médico-technique n'émet un avis qu'à la demande expresse des services du Fonds. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 65, modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, notamment les articles 11 et 12, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1992;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 avril 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les mandats des membres des différents comités, institués auprès du Fonds des accidents du travail, expirent le 15 octobre 1996, il est nécessaire que la modification soit prise d'urgence afin de garantir la continuité du service public.
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons