1996022680 29 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

§ 1. L'article 29, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995 et 25 février 1996, est modifié comme suit

1° au § 1er, B, Groupe principal II, la valeur relative " T 51,91 " de la prestation 646951 est remplacée par " T 41,52 ";

2° au § 1er, B, Groupe principal II, la valeur relative " T 68,64 " de la prestation 646973 est remplacée par " T 54,91 ";

3° au § 1er, B, Groupe principal II, la valeur relative " T 131,83 " de la prestation 646995 est remplacée par " T 105,45 ";

4° au § 1er, B, Groupe principal III, la valeur relative " T 143,82 " de la prestation 647533 est remplacée par " T 115,04 ";

5° au § 1er, B, Groupe principal III, la valeur relative " T 68,64 " de la prestation 647555 est remplacée par " T 54,91 ";

6° au § 1er, B, Groupe principal III, la valeur relative " T 247,11 " de la prestation 647570 est remplacée par " T 197,65 ";

7° au § 1er, B, Groupe principal III, la valeur relative " T 719,09 " de la prestation 647592 est remplacée par " T 575,17 ";

8° au § 1er, B, Groupe principal III, la valeur relative " T 287,64 " de la prestation 647614 est remplacée par " T 230,07 ";

9° au § 1er, H, Groupe principal I, la valeur relative " T 370 " de la prestation 643016 est remplacée par " T 333 ";

10° au § 1er, H, Groupe principal I, le libellé de la prestation 644512, est modifié comme suit

" 644512

Chaussure pour polydactylie T 217 ";

11° au § 1er, H, Groupe principal I, les prestations 644556 et 644571 sont supprimées;

§ 2. L'article 29, § 7bis, de l'annexe au même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993 et 28 mars 1995, est modifié comme suit

1° au § 7bis, alinéa 4, la mention " A - X = affections majeures sans intervention personnelle " est remplacée par " A - X = affections majeures avec intervention personnelle ";

2° au § 7bis, Groupe 1, les postes 31, 32 et 33 sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29, §§ 1er et 7bis, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995 et 25 février 1996;

Vu les propositions de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs formulées le 24 avril 1996;

Vu l'avis du Service du contrôle médical formulé le 15 mai 1996;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 10 juin 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons