1996022677 30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers.

A l'article 1er, point 1, d) de l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers, inséré par l'arrêté royal du 12 octobre 1993, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Ce critère reste d'application jusqu'au 1er janvier 1995 et sera adapté par Nous conformément au nombre de lits Sp agréé " sont supprimés;

2° ce point est complété par la phrase suivante

" Dans le cadre de ce critère de programmation, il peut être créé pour le Royaume un nombre maximum de 360 lits Sp destinés à des patients souffrant d'une maladie incurable et se trouvant dans une phase terminale, qui nécessitent des soins palliatifs. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifiée par la loi du 30 décembre 1988, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1985 et 12 octobre 1993, notamment l'article 1er, point 1, d), inséré par l'arrêté royal du 12 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, émis le 26 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons