1996022641
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1996022641 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1996022641
Article 1 1996022641 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
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La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période d'un an.
BE Justel 1996022641
Art. 2. 1996022641 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 octobre 1996.
M. COLLA
Préambule
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;
Vu l'avis de la Commission des Médicaments;
Considérant qu'il existe des données selon lesquelles le flunitrazépam fait l'objet d'une utilisation abusive et est nocif dans ces conditions,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 26-01-1998 publié le 18-02-1998
Article modifié : PROLONGATION