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1996022633 30 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques.
Texte législatif (3 Articles)
L'intitulé de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques, est remplacé par l'intitulé suivant
" Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques. "
A l'article 1er du même arêté ministériel, modifié par les arrêtés ministériels des 15 janvier 1993, 27 septembre 1993 et 6 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes
1° Au § 1er, alinéa 1er, les mots " L'intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire pour les prestations visées à l'article 23, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations visées à l'article 34, second alinéa, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ";
2° Au § 1er, alinéa 1er, les mots " la loi précitée du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " la loi précitée, coordonnée le 14 juillet 1994 ";
3° Le § 1er, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes
" 1 859 F à partir du 1er avril 1996. Ce montant est majoré de 180 F jusqu'au 30 septembre 1996. ";
4° Le § 2, alinéa 1er, est complété par les dispositions suivantes
" 2 031 F à partir du 1er avril 1996. Ce montant est majoré de 197 F jusqu'au 30 septembre 1996. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996. Bruxelles, le 30 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités cordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels des 15 janvier 1993, 27 septembre 1993 et 6 mai 1994;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émise le 10 juin 1996;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête