1996022618 18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1985 et 26 février 1991, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, les mots "d'intérêt public" et "de ces organismes" sont remplacés respectivement par les mots "d'intérêt public et aux entreprises publiques autonomes" et "de ces organismes et entreprises";

2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots "d'intérêt public" et "en ce qui concerne ces personnes et ces organismes" sont remplacés respectivement par les mots "d'intérêt public et aux entreprises publiques autonomes" et "en ce qui concerne ces personnes, ces organismes et ces entreprises";

3° dans le § 3, les mots "d'intérêt public" et "en ce qui concerne ces personnes et ces organismes" sont remplacés respectivement par les mots "d'intérêt public et les entreprises publiques autonomes" et "en ce qui concerne ces personnes, ces organismes et ces entreprises".

Le présent arrêté produit ses effets le 4 septembre 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 11, modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1985 et 26 février 1991;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 1996;

Vu l'avis du Conseil national du travail n° 1147 du 30 avril 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons