Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1996022613 BE

1996022613 30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996022613
Art. 1 1996022613 30 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-08-26/19 , art. 4, 002; En vigueur : 17-09-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-08-2010 publié le 07-09-2010

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →