1996022609 30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée, le 14 juillet 1994.

L'article 106 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par les dispositions suivantes

"Art. 106. § 1er. Le Comité de l'assurance soins de santé peut suspendre ou retirer à tout moment, sur proposition du Conseil d'agrément compétent, son agrément à tout dispensateur agréé qui a commis un fait qui est considéré comme faute professionnelle par le Conseil d'agrément. Le Conseil peut proposer au Comité de l'assurance de surseoir à l'exécution de la suspension ou du retrait de l'agrément durant le délai qu'il détermine entre six mois et trois ans, à condition que pareille sanction n'ait pas encore été infligée au dispensateur. Le Conseil peut également, en cas d'infraction minime, avertir le dispensateur de ce que les faits qu'il a commis sont considérés comme un manquement professionnel, sans proposer pour l'heure au Comité de l'assurance de sanctionner le dispensateur pour ces faits.

§ 2. Le Conseil peut proposer des mesures probatoires en cas de sursis au retrait de l'agrément et notamment de devoir représenter l'examen de compétence technique là où pareil examen est requis pour l'obtention de l'agrément.

§ 3. Les dispensateurs visés dans cet article sont préalablement entendus en leurs moyens de défense. Ils ne doivent pas être entendus s'ils ne se présentent pas après une deuxième convocation. Le dispensateur convoqué peut se faire assister par un ou plusieurs conseils.

§ 4. Les audiences du Conseil se tiennent à huis clos. "

Un article 106bis nouveau, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

"Art. 106bis. Chacun de ces conseils d'agrément établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Comité de l'assurance. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 106;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité du 24 juin 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-07-1996 publié le 31-07-1996

Article modifié : 106