1996022605 18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, les mots "commissions permanentes" sont remplacés par le mot "commissions".

Dans le texte du même arrêté les mots "commission permanente" sont remplacés par le mot "commission".

Dans le même arrêté, un article 5bis est inséré, libellé comme suit

"Art. 5bis. La commission chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les logopèdes et les organismes assureurs est composée de

a) 4 membre(s) effectif(s) et 4 membre(s) suppléant(s), désigné(s) par la Vlaamse Vereniging voor Logopedisten;

b) 4 membre(s) effectif(s) et 4 membre(s) suppléant(s), désigné(s) par l'Union professionnelle des Logopèdes francophones;

c) 8 membres effectifs et 8 membres suppléants, représentant l'ensemble des organismes assureurs, désignés conformément aux dispositions de l'article 10."

Dans l'article 10 du même arrêté les mots "5, d)," sont remplacés par les mots "5, d), et 5bis, c),".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet l994, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 18bis, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de l'assurance soins de santé une coopération entre les logopèdes et les organismes assureurs doit être établie rapidement et que donc la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs s'impose;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons