1996022604 18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et portant création d'une Commission de conventions avec les logopèdes.

Au Titre II, Chapitre I, Section III, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, après le point H, un point Hbis est inséré comprenant l'article 18bis, rédigé comme suit

"Hbis : Des conventions avec les logopèdes

"Art. 18bis. La Commission est composée

1° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de logopèdes;

2° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 42, 43 et 44 modifiés par la loi du 20 décembre 1995 et l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis émis le 9 septembre 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de l'assurance obligatoire soins de santé, il importe qu'une collaboration avec les logopèdes puisse s'installer, que cette collaboration, tout en sauvegardant les bienfaits de la rééducation logopédique, puisse aboutir à une gestion scientifique et économique en la matière et que dès lors, les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons