1996022594 1 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'Universitair Ziekenhuis Gent" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'Universitair Ziekenhuis Gent".

Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par "l'Universitair Ziekenhuis Gent" à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er juillet 1997 sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, modifié par les lois des 26 juin 1992, 30 décembre 1992 et 29 avril 1996;

Vu la demande introduite par "l'Universitair Ziekenhuis Gent", le 1er septembre 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 juin 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de publier d'urgence le présent arrêté afin de garantir le paiement ininterrompu des prestations familiales par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en faveur du personnel statutaire de "l'Universitair Ziekenhuis Gent" et le paiement des frais d'administration de départ par cet employeur à l'Office;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons