1996022564
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1996022564 17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1996022564
Article 1 1996022564 17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine.
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La délivrance de préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine est suspendue pour une période d'un an.
BE Justel 1996022564
Art. 2. 1996022564 17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des préparations officinales ou magistrales qui contiennent de la mélatonine.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 septembre 1996.
M. COLLA
Préambule
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;
Considérant qu'aucun médicament contenant de la mélatonine n'a été enregistré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments et qu'il existe des raisons de considérer que les effets des médicaments qui la contiennent apparaissent insuffisamment établis,
Arrête