1996022543
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1996022543 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1996 et mise à jour au 03-03-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996022543
Art. 1 1996022543 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1996 et mise à jour au 03-03-1998)
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Texte
(rapporté) <L 1998-02-22/43, art. 136, 002; En vigueur : 02-03-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998