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1996022542 20 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins périnatals régionaux (fonction P*).
Texte législatif (5 Articles)
Les soins périnatals régionaux (index P*) sont considérés comme une fonction hospitalière telle que visée à l'article 76bis inséré par la loi du 30 décembre 1988 dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Les articles 68, 71, à l'exception de la disposition imposant comme condition d'agrément l'intégration dans le programme visé à l'article 23, 73, 74, 75 et 76 de la loi précitée, sont également applicables à la fonction visée à l'article 1er.
La fonction "soins périnatals régionaux" comprend
1° le suivi et le traitement des grossesses à haut risque prévisibles dans des conditions médicales et infirmières qui réduisent autant que possible la mortalité et la morbidité périnatale et maternelle;
2° le suivi et le traitement des nouveau-nés qui se trouvent dans des conditions de maladie particulières ou menacantes pour leur vie, et ce, dans des conditions médicales et infirmières susceptibles de réduire au maximum les risques de mort néonatale et de lésion permanente.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 76bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988;
Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, du 14 janvier 1993;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons