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1996022541 BE

1996022541 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution du chapitre II de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996022541
Art. 1 1996022541 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution du chapitre II de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15,6°, 002; En vigueur : 17-08-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007

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