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1996022537 4 AOUT 1996. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 4 de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit
" § 2. Les employeurs qui bénéficient des dispositions du présent arrêté pour les travailleurs visés à l'article 1er ne peuvent bénéficier pour ces mêmes travailleurs des dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. "
La présente loi entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 438/1, rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales n° 438/2, texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 438/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 26 et 27 juin 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 369/1, projet non évoqué par le Sénat n° 369/2.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit