1996022527 4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995, est complété comme suit

" 21° a) Les demandes de remboursement de l'assurance pour une voiturette avec ou sans moyen de propulsion personnelle ou pour une voiturette électrique ou électronique et pour les suppléments, visés à l'article 28, § 8, 1°, c) et d), introduites auprès du médecin-conseil avant le 27 avril 1995 sont traitées conformément aux numéros de code, libellés, tarifs et dispositions de la nomenclature applicable au 31 mars 1995.

b) Jusqu'à la date à laquelle la liste visée au 19° est établie pour la première fois, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996, les demandes de remboursement de l'assurance introduites à partir du 27 avril 1995 sont traitées par le médecin-conseil ou par le Collège des médecins-directeurs sur la base des libellés respectifs des prestations applicables aux voiturettes avec ou sans moyen de propulsion personnelle ou aux voiturettes électroniques et sur la base des critères minimums de fabrication prévus au 18°. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, de l'annexe à cet arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Vu les propositions de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs faites le 30 juin 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité formulé en date du 10 juillet 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons