1996022523 12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

A l'article 5 de l'arrêté royal du 2 juillet 1993 relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est ajouté la disposition suivante

- pour les années calendrier 1994 et 1995: 0,1 pct.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 12 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 165;

Vu l'avis émis le 18 décembre 1995 par le Comité de l'assurance soins de santé;

Vu l'avis émis le 29 janvier 1996 par le Conseil général de l'assurance soins de santé;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois dès 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer le pourcentage de majoration de 0,1 % des montants nets facturés par les offices de tarification pharmaceutiques agréés constituant la participation de l'assurance soins de santé dans les frais de transmission de données des années 1994 et 1995 et qu'il importe à cet effet de prévoir une prompte information des intéressés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons