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1996022514 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1996 et mise à jour au 25-05-2002)
Texte législatif (4 Articles)
Les membres effectifs de l'assemblée plénière du Comité Consultatif ainsi que les membres de l'assemblée plénière qui siègent au Bureau ou, s'ils sont empêchés, leur remplacant, peuvent obtenir un remboursement de leurs frais de déplacement, tel que fixé à l'article 2.
Le montant de l'indemnité pour frais de déplacement est fixé forfaitairement à
(4,19 EUR) de 01 à 19 km inclus; <AM 2002-04-29/32, art. 1 et 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
(11,15 EUR) de 20 à 49 km inclus; <AM 2002-04-29/32, art. 1 et 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
(18,14 EUR) de 50 à 74 km inclus; <AM 2002-04-29/32, art. 1 et 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
(25,11 EUR) de 75 à 99 km inclus; <AM 2002-04-29/32, art. 1 et 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
(29,30 EUR) à partir de 100 km. <AM 2002-04-29/32, art. 1 et 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
<Inséré par AM 1997-12-12/44, art. 1, En vigueur : 01-01-1997> Une indemnité forfaitaire annuelle de 12 000 F est accordée, pour frais de secrétariat, aux membres de l'Assemblée plénière qui siègent au bureau. L'indemnité est payée à terme échu et éventuellement calculée au prorata.
Le présent arrêté produit ses effets le 21 décembre 1994.
Bruxelles, le 13 décembre 1995.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN
Préambule
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions et le Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le Secteur des pensions, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 novembre 1995;
Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifiées par la loi du 9 août 1980;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il doit être procédé au plus vite au paiement de l'indemnité pour frais de déplacement des membres du Comité Consultatif pour le secteur des pensions;
Arrêtent
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 29-04-2002 publié le 25-05-2002
Article modifié : 2
Arrêté ministériel du 12-12-1997 publié le 31-01-1998
Article modifié : 2BIS