1996022513 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de Belges rapatriés.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement est autorisé à conclure avec la Croix-Rouge de Belgique une convention par laquelle le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement rembourse, à concurrence d'un million, les frais médicaux, à imputer à l'allocation de base 25.54.52.33.26 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année 1995, pour financer l'aide médicale apportée par la Croix-Rouge aux Belges rapatriés à l'initiative du Gouvernement.

La convention fixe les modalités selon lesquelles la Croix-Rouge justifie l'emploi de cette subvention.

Rien n'empêche que cette convention traite, simultanément, d'autres subventions à charge de l'Etat, pour autant qu'elles aient trait à l'accueil de Belges rapatriés.

Le présent arrêté n'a pas pour effet de dispenser les centres publics d'aide sociale de leurs obligations légales envers les personnes rapatriées.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 27 septembre 1995;

Vu l'avis favorable de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, compte tenu du fait qu'aucun accueil n'est actuellement organisé à l'aéroport de Bruxelles-National;

Considérant que, par délibération du 7 avril 1995, le Conseil des Ministres a décidé de confier à la Croix-Rouge l'accueil des rapatriés belges, depuis leur arrivée en Belgique jusqu'au moment où ils sont pris en charge par les centres publics d'aide sociale ou par d'autres organismes et que le Conseil des Ministres a décidé que les frais médicaux seront imputés au budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons