1996022509 21 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les organismes assureurs.

Les frais d'administration des organismes assureurs visés à l'article 195, § 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont répartis entre les organismes assureurs proportionnellement à l'effectif théorique de chaque organisme assureur.

L'effectif théorique est calculé en partant de la somme de trois groupes de titulaires. Le premier groupe est composé du nombre de titulaires indemnisables primaires, le deuxième groupe comprend le nombre de handicapés, de personnes non protégées et de membres des communautés religieuses et le troisième groupe est obtenu en multipliant le nombre de veuves, invalides, pensionnés et chômeurs par un facteur de correction. Ce facteur de correction est le résultat d'une fraction dont le numérateur comprend le nombre de veuves, 1,5 fois le nombre d'invalides, le nombre de pensionnés et 0,8 fois le nombre de chômeurs, et le dénominateur comprend le nombre de titulaires indemnisables primaires.

Le nombre de chômeurs est obtenu en divisant par 313, le nombre moyen de jours de chômage mentionnés sur les attestations de chômage des trois dernières années connues au 1er janvier de l'exercice concerné.

Pour les autres titulaires, c'est l'effectif moyen au 30 juin des trois années qui précèdent l'exercice concerné. Pour les frais d'administration de 1995 toutefois, on prend en considération l'effectif au 31 décembre 1994, pour 1996, l'effectif moyen au 31 décembre 1994 et au 30 juin 1995 et pour 1997, l'effectif moyen au 31 décembre 1994, au 30 juin 1995 et au 30 juin 1996.

Pour la détermination de l'effectif théorique, le nombre ainsi calculé de titulaires est multiplié par

0,0780 pour les 50 000 premiers titulaires;

0,0745 pour la deuxième tranche de 350 000 titulaires;

0,0686 pour la troisième tranche de 1 500 000 titulaires;

0,0570 pour les titulaires dépassant un effectif de 1 900 000 unités.

Le présent arrêté s'applique aux comptes de l'exercice 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 23 octobre 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émis le 6 novembre 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 18 octobre 1995;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 17 novembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté fixe une nouvelle clé de répartition des frais d'administration forfaitaires entre les organismes assureurs à partir de 1995;

Qu'il est dès lors impératif que ces nouvelles mesures entrent en application au plus tôt afin que les administrations concernées puissent prendre toutes les dispositions requises;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons