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1996022493 7 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, est remplacé par la disposition suivante
"Article 3. La Commission de convention accoucheuses - organismes assureurs, est composée de
a) deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés par l'"Union Professionnelle des Accoucheuses Belges - UPAB.";
b) deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés par l'"Association Francophone des Accoucheuses Catholiques - AFAC.";
c) deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés par le "Vlaamse organisatie van Vroedvrouwen - VLOV.";
d) deux membres effectifs et deux membres suppléants, désignés par le "Nationaal Verbond der Katholieke Vlaamse Verpleegkundigen en Vroedvrouwen - NVKVV.";
e) huit membres effectifs et de huit membres suppléants, représentant l'ensemble des organismes assureurs, désignés conformément aux dispositions de l'article 10.".
A l'article 10 du même arrêté, les termes "l'article 3, d)" sont remplacés par les termes "l'article 3, e)".
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26;
Vu l'arrête royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, notamment l'article 3;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons