1996022486 20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Un montant de 206 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins afin de couvrir le déficit de l'assurance maladie-invalidité pour 1994 et 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 39bis, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés inséré par l'article 3 de l'arrêté royal n° 214 du 30 septembre 1983;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10° de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 21 juin 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 juin 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la situation financière de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins exige que le montant attribué par le présent arrêté soit payé sans délai à cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons