1996022481 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. - (NOTE : Suspendu par l'arrêt n° 61884 du Conseil d'Etat du 20-09-1996 (VIIe Chambre).) (viiechambre)

L'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, est remplacé par la disposition suivante

" Article 5. La commission de conventions chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les kinésithérapeutes et l'ensemble des organismes assureurs, est composée de

a) quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, désignés par l'Association des kinésithérapeutes de Belgique;

b) un membre effectif et un membre suppléant, désignés par la Fédération nationale des Docteurs et Licenciés en kinésithérapie;

c) trois membres effectifs et trois membres suppléants, désignés par la Confédération belge des kinésithérapeutes;

d) huit membres effectifs et huit membres suppléants, représentant l'ensemble des organismes assureurs, désignés conformément aux dispositions de l'article 10. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, notamment l'article 5;

Considérant que l'arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, a été annulé par l'arrêté n° 57.515 du Conseil d'Etat du 15 janvier 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons