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1996022471 4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.
Texte législatif (3 Articles)
Au § 79, 2) du chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, insérer la spécialité suivante
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 14-08-1996, p. 21522).
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35;
Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;
Vu les propositions du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, émises le 9 juin 1994;
Vu l'avis du Service du contrôle médical du 16 juin 1994;
Vu les avis de la Commission de conventions pharmaciens -organismes assureurs, émis le 17 juin 1994;
Vu les avis du Comité de l'assurance des soins de santé, émis le 18 juillet 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Vu les arrêts du Conseil d'Etat, IIIe Chambre, nos 56402 et 56403 du 22 novembre 1995;
Considérant en outre qu'il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour maintenir l'accessibilité de cette pharmacothérapie aux bénéficiaires concernés;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons