1996022440 17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Texte

Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée, pour les prestations d'imagerie médicales au 1er novembre 1996.

Bruxelles, le 17 juillet 1996.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les l'articles 57, § 3, 60, § 4 et 69, § 1;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution de l'article 34terdecies, § 1er, [il faut peut-être lire "article 69, § 1er"] de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'exécuter les décisions budgétaires relatives aux prestations d'imagerie médicale; qu'il est donc nécessaire que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais,

Arrête