1996022438 18 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 28, § 1er, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1984, 12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août 1994 et 28 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes

A. sous l'intitule D. Oto-rhino-laryngologie, la prestation

8307 - 611553 - 611564 est supprimee;

B. sous l'intitule G. Chirurgie thoracique et cardiologie, la

prestation suivante est modifiee comme suit

"612695 - 612706

Systeme disposable de drainage thoracique (pericarde,

plevre, mediastin) par triple chambre Y 55";

C. sous l'intitule H. Chirurgie vasculaire

1 la prestation suivante est modifiee comme suit

"614014 - 614025

Reservoir avec catheter intravasculaire pour injections

transcutanees repetees Y 320";

2 la prestation suivante est modifiee comme suit

"614051 - 614062

Filtre endovasculaire de veine cave mis en place

par voie percutanee Y 700".

A l'article 35, § 1er, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994, sous l'intitulé D. Oto-rhino-laryngologie, l'intitulé Catégorie 3 et la prestation 683933 - 683944 sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1984, 12 février 1986, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 23 juin 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 11 octobre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 24 août 1994 et 28 mars 1995, et l'article 35, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994;

Vu les propositions du Conseil technique des implants, formulées en application de l'article 35, § 2, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu les propositions de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs;

Vu l'avis du Service du contrôle médical;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 18 mars 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons