1996022435
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1996022435 2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996022435
Art. 1 1996022435 2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mise à jour au 05-03-1998).
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-01-09/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-01-1998 publié le 05-03-1998