1996022416 5 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifiées par l'arrêté royal du 6 avril 1995 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Pêcheurs maritimes.

Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul

1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1996;

2° de l'indemnisation à octroyer au pêcheur maritime, victime d'un accident du travail, à partir du 1er janvier 1996 ou à ses ayants droit.

En francs par an

Classe I. - Bateaux de peche a moteur de moins de 80 cv

a) Personnel de pont

Patron 748 896

Matelot 656 927

Matelot leger 493 781

Mousse 400 575

b) Personnel de machine

Matelot-motoriste 689 769

Classe II. - Bateaux de peche a moteur de 80 cv a 179 cv inclus

a) Personnel de pont

Patron 873 644

Second 793 401

Matelot 763 545

Matelot leger 493 781

Mousse 400 575

b) Personnel de machine

Matelot-motoriste 801 974

Motoriste-assistant 561 664

Classe III. - Bateaux de peche a moteur de 180 cv a 249 cv inclus

a) Personnel de pont

Patron 927 540

Second 892 039

Matelot 878 654

Matelot leger 493 781

Mousse 400 575

b) Personnel de machine

Motoriste 881 413

Motoriste-assistant 562 915

Classe IV. - Bateaux de peche a moteur de 250 cv a 399 cv inclus

a) Personnel de pont

Patron 927 540

Second 892 039

Matelot 878 654

Matelot leger 493 781

Mousse 400 575

b) Personnel de machine

Motoriste 896 190

Motoriste-assistant 562 915

Classe V. - Bateaux de peche a moteur de 400 cv a 999 cv inclus

a) Personnel de pont

Patron, second 927 540

Matelot 927 540

Matelot leger 493 781

Mousse 400 575

b) Personnel de machine

Motoriste et premier motoriste-assistant 927 540

Deuxieme motoriste-assistant 780 995

Troisieme motoriste-assistant 618 308

Classe VI. - Bateaux de peche a moteur de 1000 cv et plus

a) Personnel de pont

Patron, second et matelot 927 540

Matelot leger 493 781

Mousse 400 575

b) Personnel de machine

Motoriste, premier et deuxième motoriste-assistant 927 540

Troisieme motoriste-assistant 618 308

Art. N2. Annexe 2. Marins de la marine marchande.

Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul

1° de la prime due par les armateurs à partir du 1er janvier 1996;

2° de l'indemnisation à octroyer au marin de la marine marchande, victime d'un accident du travail à partir du 1er janvier 1996 ou à ses ayants droit.

En francs par an

I. Officiers

Pont

Capitaine, premier, deuxieme, troisieme,

quatrieme officier et

aspirant officier/aspirant matelot 927 540

Cadet 813 047

Machine

Premier, deuxieme, troisieme, quatrieme mecanicien,

premier electricien, deuxième electricien,

5e mecanicien et aspirant mecanicien 927 540

Assistant mecanicien 916 298

II. Marins subalternes

Charpentier, pumpman, maitre d'equipage,

maitre d'hotel, cuisinier, cuisinier et

maitre d'hotel - 16 membres d'equipage, cuisinier

et maitre d'hotel + 16 membres d'equipage 927 540

Matelot sans brevet 914 991

Matelot avec brevet, matelot qualifie 927 540

Matelot sans brevet/wiper 927 540

Matelot avec brevet/wiper et matelot qualifie/wiper 927 540

Matelot leger 836 665

Apprenti able bodied polyvalent (AABM.) 836 665

Able bodied polyvalent (ABM.) 927 540

Wiper, wiper/matelot, deuxième cuisinier-boulanger

et steward(ess) plus d'un an de service 927 540

Steward(ess) moins d'un an de service 927 540

III. Categories supplementaires

A. Navires a passagers

Medecin, aumonier, infirmiere 927 540

B. Radiotelegraphistes

Deuxieme classe, a partir de la

Premiere année de service 897 580

Deuxieme année de service 927 540

A partir de la troisieme année de service et

premiere classe 927 540

C. Shoregangers

Officiers (pont ou machine)

Ceelbaas (officier classe A et B), charpentier,

maitre d'equipage, donkeyman, chiefsteward,

premier cuisinier, rigger, voilier, homme

d'entretien interieur/exterieur, mooringman,

steward, garcon 927 540

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 79 et 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les annexes 1 et 2 visées à l'article 2, concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande, modifiées par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les salaires de base visés au présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1996 et que toutes les indemnités ainsi que les primes et les cotisations sont calculées sur base de ces salaires forfaitaires; ainsi tout retard complémentaire dans la fixation des indemnités et la perception des primes et cotisations est évité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons