1996022406 25 JUIN 1996. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XII pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Il est créé un Comité de concertation de base pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le secrétaire général ou par le directeur général qu'il désigne.

Les membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le président du Comité supérieur de concertation.

Le directeur général de l'administration des Services généraux qui a la gestion du personnel dans ses attributions, ou son remplacant, est toujours membre du Comité de concertation visé à l'article 1er.

Le président désigne le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du Comité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 juin 1996.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, alinéa 2, 38 et 39;

Vu l'avis motivé du 26 mars 1996 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII,

Arrête