1996022380 30 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions.

L'article 1 de l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions, est remplacé comme suit

" Article 1. A l'Office national des pensions les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Degres de la Cadre francais Cadre neerlandais Cadre bilingue

hierarchie Nombre Nombre d'emplois Nombre d'emplois

d'emplois

Voorbehouden Reserves aux

aan de agents du

ambtenaren role

van de linguisti-

Nederlandse que

taalrol francais

1 3 3 1 1

2 11 11 3 3

3 27 30

4 28 33

5 46 52

6 369 417

7 189 213

8 32 37

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication en Moniteur belge.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions;

Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des pensions;

Vu l'avis n° 27.211 du 8 février 1966 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons