1996022362 6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes

A. à l'article 28, § 8, 1°, b) Voiturettes à propulsion personnelle,

1° la règle de non-cumul énoncée après la prestation 615215615226 est remplacée par la disposition suivante

" Pour la prestation 615215-615226 aucun des suppléments fixés sous c) et d) ne peut être porté en compte, à l'exception de la prestation 617116-617120. ";

2° le libellé de la prestation 615436-615440 est remplacé par la disposition suivante

" Voiturette pliable à deux leviers et conduite verticale ";

3° dans le libellé de la prestation 615893-615904, les mots " 500 mm " sont remplacés par les mots " 350 mm ";

4° dans le libellé de la prestation 615915-615926 les mots " avec siège et dossier " sont remplacés par les mots " avec siège anatomique et dossier anatomique ";

5° dans le libellé de la prestation 615930-615941, les mots " 500 mm ", sont remplacés par les mots " 350 mm ";

B. à l'article 28, § 8, 1°, g) Appareils de station debout avec tablette, 1° dans le libellé de la prestation 618494, les mots " qui n'a pas atteint l'âge de seize ans et " sont supprimés;

2° dans le libellé de la prestation 618516, les mots " qui est âgé de plus de seize ans et " sont insérés après le mot " bénéficiaire ";

C. l'article 28, § 8, 6°, a), première phrase, est remplacé par le texte suivant

" critères d'intervention pour les prestations reprises sous les rubriques 1°, a) et b), à l'exception des prestations 615171-615182 et 615215-615226 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 28, § 8, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Vu les propositions de la Commission de convention bandagistes -organismes assureurs faites le 12 juillet 1995;

Vu l'avis du Service du contrôle médical émis le 27 juillet 1995;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé en date du 2 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons