1996022361 13 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières.

Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit

"§ 2. Le Ministre peut, après avoir entendu le vétérinaire, mettre fin à la mission lorsque

1° il n'est plus satisfait aux conditions visées aux articles 2 et 7 du présent arrête;

2° il a été constaté à plusieurs reprises qu'il n'a pas été donné suite à un appel du chef du cercle d'expertise ou que les tâches qui sont confiées dans le cadre de la mission ne sont ou ne sont pas effectuées comme il convient;

3° le vétérinaire a été impliqué à l'usage illicite de substances à effet pharmacologique;

4° le vétérinaire a encouru une suspension de trois mois au moins par l'Ordre des médecins vétérinaires;

5° le vétérinaire a été condamné pour des faits qui sont pénalisés d'une peine correctionnelle."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment l'article 36, § 3;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1986 fixant les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires versés dans la réserve de recrutement de l'Institut d'expertise vétérinaire peuvent être chargés de missions particulières, notamment l'article 7;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les conditions dans lesquelles des médecins vétérinaires peuvent être chargés de missions particulières auprès de l'Institut d'expertise vétérinaire, doivent être renforcées afin de pouvoir garantir la confiance dans le fonctionnement de ce service d'inspection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons