1996022346 19 JUIN 1996. - Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Pour l'application des articles 2, §§ 1er, 2, 3 et 3, §§ 1er, 2, 3, 5, 6, 7, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, on entend par les mots " pension de retraite " le revenu de remplacement accordé au bénéficiaire qui est réputé être devenu inapte au travail pour cause de vieillesse, situation qui est censée se produire à l'âge de 65 ans pour les bénéficiaires masculins et à l'âge de 60 ans pour les bénéficiaires féminins.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Scellé du sceau d'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des représentants : 449 - 1995/1996 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adoptés en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre : 23 et 25 avril 1996. Documents du Sénat : 1-319 - 1995-1996 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendement. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 5 et 6 juin 1996.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit