1996022332 13 MAI 1996. - Arrêté royal fixant la procédure relative à la, constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins agréées. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-11-30/16 , art. 627,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1996 et mise à jour au 28-12-2018)

Les constatations qui sont de nature à établir une infraction visée à l'article 168, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont effectuées par les personnes habilitées à dresser procès-verbal en vertu de l'article 169 de la loi précitée.

Une copie du procès-verbal constatant l'infraction est notifiée, sous peine de nullité, à la personne responsable visée à l'article 168, alinéa 5, de la loi précitée, ci-après dénommée "le contrevenant", par lettre recommandée à la poste, dans un délai de quatorze jours suivant la constatation.

Le contrevenant est invité, par lettre recommandée à la poste, à faire valoir dans les quinze jours ses moyens de défense par écrit auprès de l'autorité visée à l'article 3.

L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou par le fonctionnaire délégué par lui.

Une copie du prononcé est notifiée au contrevenant, par lettre recommandée à la poste. Cette notification contient la motivation du prononcé, le montant de l'amende administrative et les modalités de paiement à l'Institut précité. Elle mentionne en outre que le prononcé est susceptible d'un recours devant le tribunal du travail, et spécifie les formes et délais du recours.

L'amende administrative doit être acquittée dans les trente jours à partir du jour où le contrevenant a reçu la notification visée à l'article 3. Celle-ci est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 168, alinéa 8, inséré par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'avis émis le 27 février 1996 par le Comité du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 28-12-2018

Article modifié : ABROGATION