1996022328 31 MAI 1996. - Arrêté royal déterminant les modalités de versement dans la réserve de recrutement et de la nomination au grade de vétérinaire à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Les médecins vétérinaires qui répondent aux conditions prévues à l'article 36, § 1er, de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, dénommée ci-après " la loi ", sont inscrits à leur demande dans la réserve de recrutement de l'Institut.

La demande de versement dans la réserve de recrutement doit être introduite par lettre recommandée au plus tard à la fin du mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge, et expédiée à l'adresse suivante

L'Institut d'expertise veterinaire

Service du personnel

Rue de la Loi 56

1040 Bruxelles

Les demandeurs joignent à leur demande les documents établissant qu'ils possèdent la qualité visée à l'article 36, § 1er, de la loi. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux médecins vétérinaires qui étaient inscrits dans la réserve de recrutement en application de l'arrêté royal du 14 juin 1985 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Après l'expiration du délai prévu à l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, il est établi, par ordre alphabétique, une liste des médecins vétérinaires inscrits dans la réserve de recrutement de l'Institut. Cette liste est publiée au Moniteur belge. Cette liste remplace le classement des médecins vétérinaires inscrits dans la réserve de recrutement, établie sur base de l'arrêté royal précité du 14 juin 1985.

CHAPITRE II. - La nomination de vétérinaire.

Lorsque les emplois de vétérinaire ont été déclarés vacants, un appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Cet appel comporte une description de la fonction et précise l'unité administrative de l'emploi vacant.

Les médecins vétérinaires inscrits dans la réserve de recrutement de l'Institut peuvent poser leur candidature, par une lettre recommandée, dans le délai fixé par l'appel aux candidats. La lettre de candidature fait mention de l'emploi postulé.

Le conseil de direction établit un classement des candidats sur la base de l'aptitude à exercer la fonction. Le conseil de direction peut se faire assister par des tiers avant d'établir le classement des candidats qu'il transmet au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Les médecins vétérinaires sont nommés par Nous sur proposition du Ministre précité.

A défaut de candidats ou si aucun candidat ne figure au classement établi par le conseil de direction, la nomination peut être accordée à des médecins vétérinaires qui ne sont pas inscrits dans la réserve de recrutement mais qui ont réussi l'examen organisé par le secrétaire permanent au recrutement.

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

L'arrêté royal du 14 juin 1985 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de nomination et d'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire, modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 1986, est abrogé.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment l'article 36, modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 novembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 avril 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février 1995;

Vu le protocole contenant les conclusions de la négociation menée le 28 juillet 1995 au comité de secteur XII " Affaires sociales ";

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons