1996022303 14 MAI 1996. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

L'échelle de traitement du grade particulier repris ci-après à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, est fixée comme suit

conseiller adjoint, chef de service ....................12/1

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1977 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1982 et 19 mars 1990;

Vu le protocole du 11 mars 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 juillet 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 25 juillet 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-09-1998 publié le 13-01-1999

Article modifié : 1