1996022298 11 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.

Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, au 23°, remplacé par l'arrêté royal du 10 avril 1995, le dernier alinéa est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 25 et 33, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnés le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 1967, 27 décembre 1967, 29 juin 1970, 7 novembre 1973, 7 avril 1977, 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 13 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 2 avril 1990, 24 avril 1990, 4 décembre 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octobre 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993, 19 avril 1993, 28 octobre 1993, 11 avril 1994, 12 août 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'avis émis le 22 janvier 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons