1996022293
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1996022293 10 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996022293
Art. 1 1996022293 10 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15,7°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007