1996022292 28 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, les mots "qui sont titulaires d'un grade correspondant aux emplois auprès de la Commission" sont remplacés par les mots "qui, lors de la première désignation, sont titulaires d'un grade au moins équivalent à un des emplois créés auprès du Secrétariat de la Commission".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Article 5. Le membre du personnel détaché peut demander qu'il soit mis fin à son détachement moyennant un préavis de deux mois.

La Commission peut mettre fin au détachement d'un membre du personnel moyennant un préavis de trois mois."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 18 février 1992.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 août 1990 visant à créer une Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1992 fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du Secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargé d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mai 1996;

Vu le protocole du 20 mai 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur XII "Affaires sociales";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de régler de manière certaine le mode de désignation des membres du personnel détachés;

Considérant qu'il y a lieu de régler sans délai la manière de mettre fin au détachement des membres du personnel mis à disposition;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons