1996022268 29 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

L'échelle de traitement rattachée au grade de médecin-directeur (rang 13) reprise à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1979, 16 décembre 1981, 10 juin 1991, 27 novembre 1992 et 19 octobre 1993 est fixée comme suit

Au 1er novembre 1993

1 512 966 - 2 116 976

11 exposant 2 x 54 910

Cl. 24 ans - N.1 - G.B.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 1979, 16 décembre 1981, 10 juin 1991, 27 novembre 1992 et 19 octobre 1993;

Vu le protocole n° 59 du 13 juin 1991 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 octobre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 octobre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons