1996022238 16 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande de l'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.

Le praticien de l'art infirmier désireux d'être agréé en tant que porteur d'un titre professionnel particulier ou de se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière doit introduire sa demande au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Le demandeur doit introduire un formulaire par titre professionnel particulier ou par qualification professionnelle particulière.

Les demandes d'agrément adressées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions doivent parvenir par lettre recommandée à l'adresse suivante: Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Administration des Soins de Santé, Service des personnels infirmier, obstétrical et paramédical, Section praticiens de l'art infirmier, Cité administrative de l'Etat, Quartier Vésale, 5ème étage, 1010 Bruxelles.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Annexe . FORMULAIRE DE DEMANDE OU DE PROROGATION D'AGREMENT CONCERNANT UN TITRE PROFESSIONNEL PARTICULIER OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PARTICULIERE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M. B. 03-08-1996, p. 20798-20801).

Bruxelles, le 16 avril 1996.

M. COLLA

Préambule

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment les articles 35quater et 35sexies, insérés par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1994 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1994 fixant la procédure d'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixe les critères relatifs à l'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence;

Considérant que l'arrêté ministériel précité entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge;

Considérant que la sécurité juridique impose que les intéressés soient informés le plus tôt possible des modalités suivant lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits;

Considérant par conséquent qu'il est urgent de déterminer le formulaire au moyen duquel les praticiens désireux d'obtenir l'agrément leur permettant de porter un titre professionnel particulier ou de se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière, doivent introduire leur demande d'agrément,

Arrête