1996022233 20 MARS 1996. - Arrêté royal prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique.

L'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sanitaire du 1er septembre 1945;

Vu l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique;

Considérant que l'application de l'arrêté du Régent, précité a été suspendue à quatre reprises par les arrêtés royaux des 14 juin 1976, 22 juin 1978, 23 juin 1980 et 14 janvier 1986, cette suspension venant à échéance le 31 décembre 1995;

Considérant que l'éradication de la variole a été officiellement proclamée et confirmée par l'Organisation mondiale de la Santé, et que l'exigence préalable de cette vaccination par les Etats est officiellement déconseillée par cette organisation pour les voyageurs se rendant dans n'importe quel pays du monde;

Vu l'avis conforme du Conseil supérieur d'Hygiène;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu la nécessité de permettre au corps médical de se conformer à la réglementation au-delà de l'échéance du 31 décembre 1995 précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons