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1996022221 18 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, le montant de " 65 704 F ", fixé dans l'article 1er, est remplacé par " 64 563 F ".
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire;
Vu l'accord national dento-mutualiste du 12 décembre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les intéressés doivent être informés rapidement, et qu'il est donc nécessaire que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons