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1996022220 18 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, le montant de " 65 704 F ", fixé dans l'article 1er est remplacé par " 64 563 F ".
Dans le même arrêté royal du 12 mars 1996, les montants " 165 287 F " et " 137 743 F " fixés dans l'article 2 sont remplacés par respectivement " 162 417 F " et " 135 351 F ".
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, notamment les articles 4, 6 et 7;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
Vu l'accord national médico-mutualiste du 11 décembre 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les intéressés doivent être informés rapidement, et qu'il est donc nécessaire que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons