1996022196 6 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

L'article 1er de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations nos 303811-303822, 303833-303844, 303855303866, 303892-303903, 303914-303925, 303936-303940, 303951-303962, 303973-303984, 304216-304220, 304231-304242, 304253-304264, 304275304286, 304290-304301, 304312-304323, 304533-304544, 304555-304566, 304570-304581, 304754-304765 et 304776-304780 visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est limitée à 90 F."

A l'article 2 du même arrêté, les prestations nos 304231304242, 304253-304264, 304275-304286, 304290-304301, 304312-304323, 304533-304544, 304555-304566 et 304570-304581 sont supprimées.

A l'article 4, 2° du même arrêté, les prestations nos 304216304220, 304754-304765 et 304776-304780 sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996, portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment les articles 1er, 2 et 4, 2°;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 18 mars 1996;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé émis le 25 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires, il importe que le présent arrêté soit pris et publié au plus tôt;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons