1996022186 15 MARS 1996. - Arrêté royal portant, pour 1996, exécution des dispositions de l'article 71 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions anté

L'objectif budgétaire pour les prestations de rééducation, visées à l'article 34, 7° et 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, est fixé, pour l'exercice 1996, à 8 740 millions, y compris 500 millions pour de nouvelles initiatives en matière de toxicomanie et y compris 75 millions pour des centres de références SIDA.

Par prestations de rééducation fonctionnelle sont visées les prestations de rééducation fonctionnelle comptabilisées par les organismes assureurs pour l'exercice 1996, à l'exception cependant des prestations comptabilisées par la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 23 et l'article 71;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, notamment les articles 1er, 4 et 5, modifié par la loi du 26 juin 1990, et l'article 20;

Vu la loi du 26 juin 1990 relative a certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1986 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 1er;

Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité du 6 novembre 1995 et du 18 décembre 1995;

Vu l'avis émis le 5 février 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité;

Vu la proposition faite le 12 janvier 1996 par le Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des bénéficiaires il importe que les dispositions du présent arrêté soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004